Les droits, obligations et recours

Tout étudiant bénéficiant d’une bourse a le statut de boursier de l’enseignement supérieur.
Ce statut implique des droits mais également des obligations.

LES DROITS

En tant qu’étudiant boursier, en plus du montant de l’aide que vous percevez, vous êtes exonéré :
– des droits universitaires dans l’établissement d’enseignement supérieur public où vous êtes inscrit
– de la Contribution Vie Etudiante et de Campus (CVEC)

LES OBLIGATIONS

  • Inscription et assiduité : aux cours, aux travaux pratiques ou dirigés, aux stages obligatoires, aux examens et concours
  • Remise des devoirs auprès de l’établissement
  • Études à temps plein : l’attribution d’une bourse étant destinée à faciliter la poursuite de vos études, vous devez leur consacrer la majeure partie de votre temps
  • Lorsque pour des raisons médicales graves vous devez interrompre vos études au cours de l’année universitaire, vous devez en informer le Crous et fournir les justificatifs nécessaires auprès de votre établissement d’inscription.
    Si vous allez suivre parallèlement vos études à l’étranger, vous devez obtenir des autorités pédagogiques une dispense d’assiduité et l’autorisation de vous présenter aux examens de fin d’année.

Attention : le manquement à l’une de ces obligations entraînera systématiquement la suspension du versement de vos bourses ainsi que le remboursement des sommes déjà perçues.

LES VOIES DE RECOURS

POUR LES BOURSES

Vous contestez la décision prise à votre égard, vous pouvez déposer :

  • un recours gracieux  auprès de la Directrice générale du Crous Normandie
  • un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’Enseignement supérieur.                                                           
    Ce recours sera adressé obligatoirement par l’intermédiaire du Recteur d’académie.
    Vous pouvez effectuer un recours hiérarchique sans avoir déposé au préalable un recours gracieux ou sans attendre d’avoir reçu la réponse au recours gracieux.
  • un recours contentieux  auprès du tribunal administratif dont dépend votre académie. Le tribunal administratif, peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr

Délais

Les recours gracieux et hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision définitive d’attribution ou de non attribution de bourse.
Le recours contentieux doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la décision définitive d’attribution ou de non attribution de bourse, OU de la décision rejetant le recours gracieux ou hiérarchique. L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois signifie le rejet du recours.

Pour le logement en résidence universitaire 

Vous contestez la décision prise à votre égard, vous pouvez adresser :

  • un recours gracieux auprès de la Directrice Générale du Crous Normandie
Un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l’Enseignement supérieur.
Ce recours sera adressé obligatoirement par l’intermédiaire du Recteur d’académie
  • un recours contentieux auprès du tribunal administratif du ressort de l’académie. Le tribunal administratif, peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
Non merci

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